Les présentes conditions générales de location (ci-après « CGA ») régissent la location des véhicules proposés par NACHO Location (ci-après « le Loueur ») au client (ci-après « le Locataire »). La réservation, la signature du contrat de location ou la prise de possession du véhicule implique l’acceptation des présentes CGA, qui font partie intégrante du contrat de location.
Le prix, la durée, les kilomètres inclus, les éventuels suppléments et les autres conditions applicables sont ceux indiqués dans le contrat de location ou confirmés lors de la réservation. Sauf accord contraire, le montant de la location ainsi que la caution de CHF 200.– sont réglés au début de la location, en espèces ou par Twint. Aucun paiement anticipé n’est demandé, sauf accord particulier.
Une caution de CHF 200.– est demandée au début de la location. Elle garantit notamment les obligations du Locataire relatives à l’état du véhicule, au carburant, au matériel prêté, aux clés, au nettoyage et au respect des conditions de location. La caution est restituée après le contrôle du véhicule et la vérification des obligations du Locataire. En cas de restitution hors heures d’ouverture, notamment au moyen de la boîte à clés sécurisée, le contrôle peut être effectué le jour ouvrable suivant. Si un montant doit être retenu, le Loueur en informe le Locataire et ne retient que les montants correspondant aux frais ou dommages imputables au Locataire, sous réserve des droits prévus par la loi.
Le véhicule est remis dans un état permettant l’usage convenu. L’état du véhicule, les dommages préexistants, le niveau de carburant et le kilométrage peuvent être documentés par des photographies et/ou par le contrat de location. Le Locataire doit vérifier le véhicule au moment de la prise en charge et signaler immédiatement au Loueur tout dommage ou anomalie qui ne serait pas déjà documenté(e). En cas de prise en charge autonome au moyen de la boîte à clés sécurisée, le Locataire doit effectuer cette vérification avant de commencer à utiliser le véhicule et prendre, au minimum, une photographie du compteur kilométrique et, si nécessaire, des éventuels dommages non documentés. À défaut de signalement dans un délai raisonnable avant le départ du véhicule, les dommages nouveaux peuvent être présumés avoir été constatés après la prise en charge, sous réserve de la preuve contraire et des dispositions légales applicables.
Le kilométrage de départ est celui indiqué sur la photographie du compteur kilométrique prise lors de la remise du véhicule ou, en cas de prise en charge autonome, par le Locataire avant son départ. Cette photographie constitue la référence pour déterminer le nombre de kilomètres parcourus. Le kilométrage final est relevé lors de la restitution ou lors du contrôle effectué par le Loueur en cas de restitution autonome. Les kilomètres supplémentaires sont facturés selon le tarif indiqué dans le contrat de location.
Les horaires de prise en charge et de restitution convenus dans le contrat doivent être respectés. Une journée complète de location correspond à une période continue de 12 heures à compter de l’heure de prise en charge du véhicule et non à une journée civile de 00h00 à 23h59. La demi-journée correspond à 4 heures, selon le tarif indiqué dans le contrat. Toute prolongation doit être préalablement autorisée par le Loueur. Les heures supplémentaires sont facturées selon le tarif prévu au contrat.
En cas de restitution après la tombée de la nuit et lorsque cette restitution intervient à l’heure convenue, les clés peuvent être déposées dans la boîte à clés sécurisée mise à disposition par le Loueur. Le Locataire doit alors stationner correctement le véhicule, le fermer et déposer les clés dans la boîte selon les instructions communiquées. La restitution est réputée effectuée à l’heure convenue lorsque les clés ont été déposées conformément à ces modalités. Le contrôle du véhicule peut être effectué le jour ouvrable suivant, à la lumière du jour.
Tout retard doit être signalé au Loueur dès que possible. Un retard peut entraîner la facturation des heures supplémentaires au tarif prévu au contrat et, lorsque le retard cause un préjudice lié à une réservation suivante ou empêche une nouvelle location, la facturation des frais raisonnablement occasionnés, dans la mesure permise par le droit applicable. Une prolongation de la location sans accord préalable du Loueur n’est pas autorisée.
Le véhicule est remis avec le plein de carburant et doit être restitué avec le plein, sauf accord contraire. En cas de restitution sans plein, le coût du carburant manquant ainsi que les frais de service prévus dans le contrat ou les CGA peuvent être facturés. Le mauvais carburant est à la charge du Locataire, y compris les frais de dépannage, de vidange, de réparation et d’immobilisation qui en résultent lorsqu’ils lui sont imputables.
Le véhicule doit être restitué dans un état de propreté normal, compatible avec une utilisation soigneuse. En cas de salissures importantes, déchets, odeurs persistantes, taches ou nettoyage spécial rendu nécessaire par l’utilisation du Locataire, les frais de nettoyage raisonnablement nécessaires peuvent être facturés selon le tarif applicable. Il est strictement interdit de fumer ou de vapoter dans le véhicule.
Seules les personnes autorisées dans le contrat de location peuvent conduire le véhicule. Tout conducteur doit être titulaire d’un permis de conduire valable pour la catégorie du véhicule loué et remplir les conditions légales applicables. Le Locataire reste responsable du respect des obligations contractuelles lorsqu’un conducteur autorisé conduit le véhicule. Il est interdit de remettre le véhicule à une personne non autorisée.
Le Locataire doit utiliser le véhicule avec diligence, conformément à sa destination, aux instructions du constructeur et aux prescriptions légales. Il est notamment interdit :
Le Locataire est également responsable de vérifier les restrictions de hauteur, largeur, poids et accès avant d’emprunter un parking, tunnel, garage, route ou autre infrastructure.
En cas d’accident, de vol, d’incendie, de dommage important ou de panne immobilisante, le Locataire doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et du véhicule, contacter les services d’urgence ou la police lorsque cela est requis ou nécessaire, et informer immédiatement le Loueur. En cas d’accident, le Locataire doit recueillir, dans la mesure du possible, les coordonnées des personnes impliquées et des témoins, établir ou compléter le constat d’accident et prendre des photographies. Il ne doit pas reconnaître une responsabilité, conclure un accord financier ou promettre une indemnisation à un tiers au nom du Loueur sans autorisation.
Les pannes ou défaillances techniques non imputables au Locataire sont traitées par le Loueur conformément à ses obligations et aux conditions de l’assurance. Les frais résultant d’une faute, d’une négligence ou d’une utilisation incorrecte du Locataire peuvent lui être facturés.
Le véhicule est couvert par les assurances indiquées dans le contrat de location, notamment l’assurance responsabilité civile et, selon le véhicule et la police applicable, l’assurance casco. En cas de sinistre couvert pour lequel la responsabilité du Locataire est engagée, la franchise prévue dans le contrat est à sa charge.
La franchise ne limite pas nécessairement la responsabilité du Locataire pour les dommages ou frais qui ne sont pas couverts par l’assurance ou qui résultent d’une exclusion de couverture, lorsque ces dommages ou frais sont juridiquement imputables au Locataire. Les exclusions et limitations prévues par le contrat d’assurance applicable demeurent réservées.
Sous réserve du droit applicable, restent notamment à la charge du Locataire lorsqu’ils lui sont imputables : les amendes et infractions routières, le mauvais carburant, la panne sèche, la perte ou détérioration des clés, les crevaisons et dommages aux pneumatiques causés par un choc, une bordure, un clou ou un obstacle, les dommages aux jantes, les dommages intérieurs ou extérieurs résultant d’une mauvaise utilisation, les frais de dépannage résultant d’une faute ou d’une négligence, ainsi que les frais directement liés à l’immobilisation du véhicule résultant d’un comportement qui lui est imputable.
Les dommages préexistants documentés lors de la prise en charge ne sont pas à la charge du Locataire.
Les amendes, frais de procédure et autres coûts directement liés aux infractions commises pendant la période de location sont à la charge du Locataire lorsqu’ils lui sont imputables. Lorsque le Loueur doit traiter une infraction, identifier le conducteur ou répondre à une autorité en raison d’un comportement du Locataire, des frais administratifs raisonnables peuvent être facturés lorsqu’ils sont prévus au contrat ou communiqués au Locataire.
Le chariot, les sangles ou tout autre matériel mis à disposition doivent être utilisés avec soin et restitués avec le véhicule. Toute perte, non-restitution ou détérioration imputable au Locataire peut être facturée selon le montant indiqué dans le contrat ou, à défaut, selon le coût raisonnable de remplacement ou de réparation.
Lorsqu’une place de stationnement privée est mise à disposition pendant la location, celle-ci constitue une facilité et non un service de gardiennage. Le Loueur ne garantit pas la surveillance du véhicule qui y est stationné. Le Locataire reste responsable de respecter les règles de stationnement et de fermer correctement le véhicule.
Toute annulation doit être communiquée au Loueur dès que possible. Une annulation effectuée moins de 24 heures avant l’heure prévue de prise en charge peut entraîner la facturation du montant de la location réservée, notamment lorsque le véhicule ne peut plus être reloué. Le Loueur tient compte, le cas échéant, des circonstances particulières et des frais effectivement occasionnés, sous réserve des dispositions légales applicables.
Le Loueur s’acquitte des obligations qui lui incombent en vertu du contrat et du droit suisse. Il ne répond pas des dommages résultant d’une faute, d’une négligence ou d’une utilisation incorrecte imputable au Locataire ou à un conducteur autorisé par celui-ci. Les dispositions légales impératives en matière de responsabilité demeurent réservées.
Le véhicule peut être équipé d’un système de géolocalisation. Les données de localisation peuvent être traitées, dans la mesure nécessaire et proportionnée, notamment pour la sécurité du véhicule, la prévention ou la gestion d’un vol, d’un accident ou d’un incident, la gestion de la location et la constatation ou la défense de droits en cas de litige. Les données sont traitées conformément à la législation suisse applicable en matière de protection des données. Les informations complémentaires relatives au traitement des données, aux finalités, aux destinataires et à la durée de conservation peuvent être communiquées dans la politique de confidentialité du Loueur.
Les présentes CGA et le contrat de location sont soumis au droit suisse. Sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, les autorités compétentes du canton de Neuchâtel sont compétentes pour connaître des litiges découlant de la relation contractuelle.
Les présentes CGA complètent le contrat de location signé entre les parties. En cas de contradiction, les dispositions particulières du contrat de location prévalent sur les présentes CGA, sauf disposition légale impérative contraire. Si une disposition des présentes CGA devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur dans la mesure permise par le droit applicable.
